Publié le 22 août 2022 /
Plan de résilience agricole :
Prise en charge des cotisations sociales MSA
En cette période particulière de guerre en Ukraine, on observe depuis plusieurs mois une flambée du cours des matières premières (céréales, carburant, engrais…) et une inflation galopante impactant la gestion de la trésorerie des entreprises. En conséquence, dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé « Pec résilience ».
Sont concernées les exploitations affiliées à la MSA qui font face à des difficultés de trésorerie, impliquant des difficultés de paiement des cotisations sociales et justifiant d’une hausse d’au moins 50 % des intrants entre 2021 et 2022.
Conditions cumulatives
Les exploitations agricoles (autres que les exploitations porcines), doivent respecter les conditions suivantes pour déposer une demande de prise en charge des cotisations sociales MSA :
1. Être affiliées à la MSA ;
2. Rencontrer des difficultés de trésorerie, impliquant des difficultés de paiement des cotisations sociales MSA ;
3. Supporter des surcoûts d’au moins 50 % pendant une période comprise entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, du fait de l’augmentation des prix survenue en conséquence de la guerre en Ukraine ;
4. Ne pas être une entreprise en difficulté (autrement dit, ne pas faire l’objet d’une procédure collective : liquidation judiciaire, etc…).
Les surcoûts visés portent sur les postes de charges relatifs aux carburants, engrais, gaz, électricité, emballages et à l’alimentation animale. Il n’est pas nécessaire que l’ensemble de ces postes aient subi une hausse d’au moins 50 %. Un seul poste peut être concerné. La hausse des coûts est à apprécier par rapport à la même période de 2021 ou par rapport à la moyenne de l’année 2021.
Attention toutefois, si l’entreprise a déposé une demande sur France Agrimer pour bénéficier de l’aide relative au coût de l’aliment, le poste de charge relatif à l’aliment ne pourra pas être utilisé pour la PEC MSA. L’utilisation d’un autre poste de charge que ceux indiqués ci-dessus devra être justifiée. Il faudra alors démontrer que la hausse de ce poste est liée à la guerre en Ukraine.
Montant de la PEC MSA
Le montant de la PEC MSA est à hauteur de 30% des surcoûts constatés au niveau des postes de charges précédemment évoqués, dans la limite de 3 800€ (voire 5 000€ dans des cas exceptionnels) par exploitation. Dans le cas des GAEC, le plafond est de 3 800 € par associé exploitant. Ainsi, un formulaire est à déposer pour chaque associé souhaitant demander à bénéficier de ce dispositif.
Si l’exploitation a déposé une demande sur France Agrimer pour bénéficier de l’aide relative au coût de l’aliment, le cumul de celle-ci avec la PEC MSA ne pourra pas dépasser 35 000 €.
Attention, le dépôt du formulaire auprès de la MSA ne vaudra pas automatiquement attribution de la PEC. En effet, une commission de la MSA sera chargée d’accorder ou de refuser la PEC après étude au cas par cas des dossiers.
Possibilité d’être accompagné par le Cerfrance Aveyron
Le CERFRANCE Aveyron est aux côtés des exploitants dans la prise en charge de ce dispositif et propose une prestation de recherche d’éligibilité, de certification comptable et de dépôt du dossier.
Les exploitants souhaitant bénéficier de ce dispositif et être accompagné par le Cerfrance Aveyron, devront transmettre à leur comptable les factures payées entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 relatives aux postes de charges mentionnés, au plus tard le 16 septembre 2022. Passé ce délai le Cerfrance Aveyron ne sera pas en mesure de traiter la demande.
Le coût de cette prestation est de 75 € HT pour toute entreprise individuelle et pour les sociétés (hors GAEC). Il est de 120€ HT pour les GAEC. Ces tarifs s’appliquent quel que soit le nombre d’attestations à réaliser par structure.
Pour être accompagné et conseillé sur ce dispositif, n’hésitez pas à contacter votre comptable ou votre conseiller Cerfrance Aveyron