Un décret a mis en place une nouvelle obligation pour les entreprises individuelles : celle d’indiquer en en-tête de leurs documents administratifs la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Cette mention doit précéder ou suivre la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle. En pratique il s’agit du nom et du prénom de l’entrepreneur.
Exemples :
Exemples :
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EI DUPONT Martin ;
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DUPONT Martin EI ;
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Entrepreneur individuel DUPONT Martin ;
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DUPONT Martin Entrepreneur individuel.
Elle s’applique à l’ensemble des documents administratifs : facture, devis, document publicitaire, correspondance, etc… Tous les entrepreneurs individuels sont concernés, y compris les micro-entrepreneurs, peu importe la nature de leur activité (agricole, commerciale ou libérale).
Pensez dès à présent à appliquer ces nouvelles formalités sur vos factures et autres documents