Le Fonds de Solidarité de la région Occitanie (FSO) – Volet 2 bis
Conditions pour en bénéficier
Date de début d’activité
L’activité de l’entreprise doit avoir démarrée avant le 1er février 2020.
Effectif salarié
L’effectif salarié de l’entreprise ne doit pas dépasser 50.
Si l’entreprise contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, il faut cumuler les effectifs salariés de chaque société.
Montant minimum du chiffre d’affaires hors taxes
L’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires hors taxes annuel d’au moins 35 000€ (chiffre d’affaires de la dernière clôture).
Si l’entreprise n’a pas encore clôturé d’exercice, le CA HT mensuel entre la date de création et le 29/02/2020 doit être supérieur à 2 916€.
Baisse de plus de 20% du chiffre d’affaires hors taxes
La période de référence change selon si l’aide est demandée au titre du mois d’avril ou de mai 2020.
L’entreprise doit avoir une baisse de chiffre d’affaires hors taxes de plus de 20% durant le mois d’avril/mai 2020 par rapport au CA HT du mois d’avril/mai 2019 ou au CA HT mensuel moyen de 2019 (solution la plus favorable à retenir).
Cas particuliers :
- Pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, la baisse s’apprécie par rapport au CA HT mensuel moyen de la date de création jusqu’au 29/02/2020 ;
- Pour les personnes physiques (ou dirigeant majoritaire de la société) ayant bénéficié d’un congé pour maladie, d’un accident du travail ou maternité durant le mois d’avril 2020, la baisse s’apprécie par rapport au CA HT mensuel moyen entre le 01/05/2019 et le 30/04/2020 ;
- Pour les personnes physiques (ou dirigeant majoritaire de la société) ayant bénéficié d’un congé pour maladie, d’un accident du travail ou maternité durant le mois de mai 2020, la baisse s’apprécie par rapport au CA HT mensuel moyen entre le 01/06/2019 et le 31/05/2020.
Contrat de travail, indemnités journalières et pension de retraite
La personne physique (ou le dirigeant majoritaire de la société) ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars/avril 2020.
De plus, le montant cumulé de ses indemnités journalières et de ses pensions de retraite ne doit pas dépasser 1 500€ au titre d’avril/mai 2020.
Groupe de sociétés
L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale.
Non cumul avec d’autres aides
Cette aide ne peut pas se cumuler avec le PGE – Prêt Garantie par l’Etat, ni avec l’aide du fonds d’action sociale de l’URSSAF, ni avec le dispositif anti-faillite de la région Occitanie (aussi appelé « Volet 2 »).
Montant de l'aide
Le montant de l'aide dépend de l'effectif salarié :
Formalités pour demander l’aide
L’aide peut être demandée jusqu’au 30 juin 2020.
La demande doit être réalisée directement sur le site Internet de la région : https://hubentreprendre.laregion.fr/
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Un RIB ;
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité
- Une estimation de la perte de chiffre d’affaires.
Pour télécharger ce flash info en format Pdf , cliquer sur ici
Credit photo : SOURIMENT Isabelle – région Occitanie