Pour aider les entreprises à faire face à la hausse du coût des énergies, plusieurs dispositifs ont été mis en place par le Gouvernement. Voici un état des lieux des dispositifs applicables au titre de l’année 2023.
Dans certains cas, il est nécessaire de compléter et d’envoyer au plus tard le 31 mars 2023 une attestation à son fournisseur d’électricité ou de gaz pour bénéficier de l’un de ces dispositifs.
01 – Les dispositifs d’aides pour 2023
Bouclier tarifaire pour l’électricité
Le bouclier tarifaire concerne les très petites entreprises (TPE) ayant un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Il permet de limiter la hausse du coût de l’électricité à 4 % pour janvier 2023 et à 15 % à partir de février 2023. Pour le gaz, la hausse est limitée à 15 % depuis le 1er janvier 2023.
Remarques :
- Les TPE sont les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 2 millions d’Euros ;
- Les entreprises en contrat tarif réglementé de vente (ou « tarif bleu ») chez EDF, bénéficient déjà du plafonnement de la hausse du prix des énergies. Il n’est donc pas nécessaire qu’elles demandent à bénéficier du bouclier tarifaire.
Garantie de prix
Sont concernées par le plafonnement moyen à 280€/MWh (soit 28ct€/kWh) du prix de l’électricité les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif réglementé de vente.
En pratique, il s’agit des entreprises dont les contrats non réglementés (annuels ou pluriannuels) ont été renouvelés au second semestre 2022 et pour lesquels le prix de l’énergie a donc subi l’augmentation actuelle des cours du marché.
Si une entreprise souhaite bénéficier de la garantie de prix, elle doit envoyer l’attestation à son fournisseur d’électricité. Vous trouverez en fin de flash les liens Internet des différents fournisseurs d’énergie pour réaliser la demande.
Amortisseur électricité
Ce dispositif s’adresse aux TPE non éligibles au bouclier tarifaire et aux PME (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’Euros de chiffre d’affaires ou total bilan inférieur à 43 millions d’Euros). Il permet de bénéficier d’une remise directement imputée sur la facture d’électricité grâce à une prise en charge par l’Etat de la hausse constatée (jusqu’à 20 % de cette hausse). Là aussi, une attestation doit être envoyée au fournisseur d’électricité.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz naturel
Toutes les TPE et PME éligibles à l’amortisseur électricité et qui remplissent aussi les conditions ci-dessous, peuvent en plus bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie.
Conditions d’éligibilité :
- Les dépenses d’énergie représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur ;
- Le prix de l’énergie a augmenté de plus de 50 %.
Cette aide sera à demander tous les deux mois sur l’espace professionnel du site Internet www.impots.gouv.fr
02 – Êtes-vous concerné par l’attestation à remplir ?
03 – Pour contacter vos fournisseurs d’énergie
Voici les liens vers les attestations en fonction des fournisseurs d’énergie :
- EDF : https://www.edf.fr/entreprises/le-mag/le-mag-entreprises/decryptage-du-marche-de-l-energie/hausse-des-prix-de-l-electricite-de-nouvelles-mesures-gouvernementales-de-soutien-en-2023
- ENGIE : https://pro.engie.fr/attestation-sur-l-honneur-bouclier-amortisseur-tarifaire-electricite
- ENI : https://attestationeligibilite.fr.eni.com/formulaire
- TOTAL : https://www.totalenergies.fr/entreprises/aides-de-letat