Pour aider les entreprises à faire face à la hausse du coût des énergies, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs. Voici un état des lieux des dispositifs applicables au titre de l’année 2022 et ceux annoncés pour 2023.
1/ Dispositifs d’aides pour 2022
Bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire permet de plafonner les hausses des factures d’électricité à 4%. Les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 2 millions d’Euros et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA bénéficient de ce bouclier dès lorsqu’elles possèdent un contrat « Tarif bleu ». Si vous souhaitez que votre entreprise bénéficie du « Tarif Bleu » et qu’elle y est éligible, prenez rapidement contact avec EDF pour demander à en bénéficier.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz naturel
Une aide à demander sur l’espace professionnel du site Internet www.impots.gouv.fr permet aux entreprises de faire face à l’augmentation de leurs factures d’électricité et/ou de gaz naturel sur l’année 2022. Des conditions cumulatives sont à respecter pour bénéficier de cette aide :
- Être une entreprise créée avant le 01/12/2021 ;
- Les achats TTC (hors TVA déductible) 2021 d’électricité ou de gaz naturel doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires de l’année 2021 ;
- Démontrer une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) ou que ce dernier soit négatif ;
- Justifier d’une augmentation de plus de 50 % du prix unitaire de l’électricité ou du gaz naturel entre 2021 et 2022 (et même un doublement pour certains mois) ;
- Ne pas être une entreprise en difficulté au jour du dépôt de la demande, c’est-à-dire ne pas être en procédure de sauvegarde, ni en redressement judiciaire, ni en liquidation judiciaire ;
- Être à jour de ses dettes fiscales et sociales au 31/12/2021 (condition respectée si le montant est inférieur à 1 500 €) ou bénéficier d’un plan de règlement ;
- Ne pas avoir une activité principale de production de chaleur ou de production d’électricité, ni être un établissement de crédit ou un établissement financier. L’activité principale est celle qui représente plus de 50 % du chiffre d’affaires.
TICFE
La TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) est une taxe assise sur l’électricité. En 2022, une baisse de la TICFE a été mise en place et bénéficie à toutes les entreprises.
ARENH
L’ARENH (accès régulé à l’énergie nucléaire historique) est un mécanisme qui permet aux entreprises d’acheter une part de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix du marché. Pour en bénéficier les entreprises doivent se rapprocher de leurs fournisseurs d’électricité.
2/ Annonces pour 2023
Bouclier tarifaire
Les entreprises éligibles au Tarif bleu continueront à bénéficier du bouclier tarifaire.
Remarque : si une entreprise est actuellement en contrat offre de marché alors qu’elle pourrait bénéficier du Tarif bleu car elle respecte les conditions d’éligibilité indiquées en introduction, elle doit se rapprocher rapidement d’EDF pour bénéficier des tarifs réglementés.
TICFE et ARENH
Comme évoqué pour 2022, toutes les entreprises pourront bénéficier de la baisse de la TICFE et du mécanisme de l’ARENH.
Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME
Les TPE qui ne bénéficient pas du tarif réglementé (c’est-à-dire du bouclier tarifaire indiqué précédemment) et toutes les PME bénéficieront d’un dispositif « amortisseur d’électricité ». Une partie de leur facture d’électricité devrait être payée par l’Etat. Le montant pris en charge serait déduit directement de la facture d’électricité adressée aux entreprises. Aucune démarche ne serait nécessaire de la part des entreprises pour en bénéficier. Pour les TPE et PME, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité devrait donc disparaitre pour la période 2023. En revanche il devrait toujours être en place pour les factures de gaz naturel.
Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises
Le guichet d’aide sera prolongé jusqu’à fin 2023 pour les ETI et les grandes entreprises, que ce soit pour les factures d’électricité ou de gaz naturel.