Gazoil Non Routier et tarif réduit de TICPE à l’achat : procédure pour obtenir l’attestation
Il est désormais possible pour l’ensemble des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles d’obtenir l’attestation permettant de bénéficier du tarif réduit de TICPE dès l’achat de GNR.
Cette attestation doit être communiquée aux fournisseurs de GNR, afin de bénéficier dès l’achat et à compter du 1er juillet 2024 du tarif réduit de TICPE à3,86 € par hectolitre de GNR.