La loi de Finances pour 2022 a apporté des modifications importantes en matière de TVA lorsqu’une entreprise française réalise des échanges internationaux, que ce soit dans l’Union Européenne ou en dehors. Parmi ces nouveautés, les professionnels relevant du régime général de la TVA doivent obligatoirement déposer des déclarations de TVA mensuelles s’ils achètent des biens à des professionnels situés hors de France. Aussi, en matière d’échanges de biens intracommunautaires (c’est-à-dire au sein de l’Union Européenne), la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) est désormais scindée en deux déclarations distinctes.
Entreprise française achetant à un professionnel situé hors de France
Rappel
Lorsqu’une entreprise française assujettie en TVA achète à un autre professionnel assujetti en TVA et situé hors de France, la facture d’achat est réalisée sans TVA par le fournisseur. Pour les achats à l’étranger, lors du passage en douanes, la TVA française est appliquée et le transporteur refacture cette TVA à l’entreprise française acheteuse, qui peut la récupérer lors du dépôt de sa déclaration de TVA. Pour les achats intracommunautaires, la TVA était autoliquidée par l’acheteur français. Cette autoliquidation pouvait être pratiquée sur les déclarations annuelles de TVA au régime simplifié.
Nouveauté
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA est autoliquidée par les entreprises françaises qui achètent des biens à des professionnels soumis à la TVA et situés hors de France (étranger et UE). Dans cette situation, l’entreprise française a désormais l’obligation de déposer des déclarations mensuelles de TVA. Par exception, elle pourra déposer des TVA trimestrielles si elle est en mesure de justifier d’une TVA exigible annuelle inférieure à 4 000 €.
Assujettis concernés
Sont concernées les entreprises françaises relevant du régime général de la TVA (commerçants, artisans, professions libérales, entreprises de travaux agricoles, etc…). Les entreprises françaises relevant du régime agricole de la TVA ne sont pas concernées (exploitants individuels agricoles, EARL, SCEA, GAEC, etc…).
En pratique
Ce passage en TVA mensuelle est obligatoire dès le 1er Euro d’achat à un professionnel en TVA situé hors de France. Pour les entreprises françaises qui sont déjà en TVA mensuelle ou trimestrielle, il n’y a pas de changement. En revanche, pour les entreprises françaises qui bénéficient du régime simplifié de la TVA (une seule déclaration annuelle), elles devront déclarer maintenant leur TVA mensuellement à compter du premier mois où elles réalisent leur premier achat à un professionnel situé hors de France.
Exemple : Un commerçant français en TVA simplifiée qui achète un bien à un professionnel en TVA situé hors de France le 20 avril 2022, devra déposer des déclarations mensuelles de TVA à compter du mois de mai. Sa première déclaration mensuelle déposée en mai comprendra l’ensemble de ses opérations (achats et ventes) effectuées depuis le début de l’exercice, qu’il s’agisse d’opérations purement françaises ou d’opérations internationales.
Formalités douanières pour les livraisons intracommunautaires de biens
Principe
Lorsqu’une entreprise française assujettie et redevable à la TVA vend des biens à un professionnel assujetti TVA situé dans un autre Etat membre de l’UE, la facture est exonérée de TVA.
Cette exonération de TVA est conditionnée au respect des conditions suivantes :
- La vente est réalisée à titre onéreux ;
- Le vendeur est assujetti et redevable TVA ;
- L’acheteur est assujetti à la TVA ;
- Le bien doit être expédié ou transporté hors de France à destination d’un autre Etat membre de l’UE ;
- Le vendeur a déposé l’état récapitulatif TVA aux douanes (en pratique le transporteur s’en charge).
Remarque : les numéros de TVA intracommunautaires du vendeur et de l’acheteur doivent figurer sur la facture.
Réforme de la DEB (déclaration d’échange de biens)
Pour les livraisons intracommunautaires de biens effectuées à compter du 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens (DEB) est remplacée par deux déclarations : l’Etat récapitulatif TVA et l’EMEBI (Enquête statistique Mensuelle sur les Echanges de Biens Intra-Union Européenne). En pratique, la DEB est simplement divisée en deux déclarations distinctes.
Etat récapitulatif TVA
Cette déclaration permet d’appliquer l’exonération de TVA sur la facture réalisée par l’entreprise française qui vend le bien. Elle contient les numéros intracommunautaires de TVA des parties à la vente, le montant total des livraisons intracommunautaires réalisées par l’entreprise française à destination d’autres professionnels en TVA dans l’UE et le montant des régularisations (en cas de vente annulée ou résiliée).
Si l’état récapitulatif n’est pas réalisé, l’administration fiscale peut remettre en question l’exonération de TVA.
EMEBI
Cette déclaration est purement statistique. Elle contient des données techniques relatives aux biens vendus et/ou achetés au sein de l’Union Européenne : valeur, masse, pays de provenance, pays destinataire, etc….L’EMEBI doit être réalisée seulement si l’entreprise française a reçu un courrier dénommé « lettre avis » le lui indiquant. Si l’entreprise française ne dépose pas l’EMEBI alors qu’elle a reçu la « lettre avis » le lui indiquant, elle encourt des sanctions financières pouvant atteindre 1 500 €.
L’ensemble de ces formalités sont dématérialisées. Elles sont réalisables depuis le site Internet des douanes : www.douanes.gouv.fr.
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