Pour rappel, toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs avant le 1er Avril 2018.
Cette formalité donne lieu à la perception par le greffier du Tribunal de Commerce d’un montant de 54,42 € TTC.
Des sanctions pénales et civiles peuvent être encourues en cas de non-respect de la règlementation.
Compte tenu de la complexité des documents et informations à fournir, le Cerfrance Aveyron peut vous accompagner dans la réalisation de ces formalités. Cette mission comprendra :
- La prise de connaissance de vos statuts, du règlement d’intérieur ou du pacte d’associés ainsi que du dernier extrait KBIS afin de déterminer les bénéficiaires effectifs de votre société ou groupement,
- L’établissement du document relatif aux bénéficiaires effectifs que le représentant de la société devra valider et signer,
- L’envoi du document auprès du Greffe du Tribunal de Commerce,
- La réception du récépissé de dépôt de la déclaration,
- Le renvoi de l’ensemble des documents (récépissé + état de frais) à votre société.
Cet accompagnement vous sera facturé 57 € HT (68.40 € TTC) pour les sociétés avec un bénéficiaire effectif unique et 82 € HT (98.40 € TTC) pour les sociétés avec plusieurs bénéficiaires effectifs.
Le terme du délai imparti approchant (29 mars 2018), nous vous rappelons que vous devez compléter et retourner le cas échéant le coupon-réponse à télécharger à votre agence Cerfrance Aveyron.
Le Cerfrance Aveyron vous souhaite bonne réception de ces informations et se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.