Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que les travailleurs indépendants à protéger leurs salariés du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».
Ainsi, si depuis le 14 mars, vous avez investi ou comptez investir dans des équipements de protection, vous pouvez bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.
Conditions d’éligibilité
Cette subvention s’adresse aux TPE / PME de 1 à 49 salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général (URSSAF).
Elle ne s’adresse pas toutefois aux établissements couverts par la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière.
L’entreprise de moins de 50 salariés doit avoir réalisé et tenu à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an.
Enfin, l’entreprise ne doit pas avoir reçu d’autres subventions publiques pour ces mêmes équipements.
Toutes les conditions d’attribution sont à retrouver sur :
Les mesures de prévention financées
Les mesures financées correspondent à deux catégories :
Mesures barrières et de distanciation sociale :
- Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec clients ou public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
- Matériel pour guider et faire respecter les distances (guides files, poteaux, grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots de transport des poteaux, grilles, barrières, cordons)
- Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
- Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.
NB : Les éléments à usage unique (film plastique, scotch, peinture, ruban, crayons, feutres, recharge paperboard, etc.) ne sont pas pris en charge.
Mesures d’hygiène et de nettoyage :
- Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
- Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes / lavabos / douches : prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location.
À noter : Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
Montant, délai et modalités de la demande
Montant
La subvention « Prévention COVID» concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020.
Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.
L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.
Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.
Modalités pour demander l’aide
Pour bénéficier de la subvention :
- télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés sur le site
- adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, consultez la liste classée par région.
- Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
Délai
Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.