La loi de Finances pour 2022 a apporté des modifications sur les taux de TVA applicables aux produits destinés à l’alimentation humaine. Désormais, le taux de 5,5 % s’appliquera sur l’ensemble des niveaux de la chaine de production des produits destinés à la consommation humaine. Cette nouvelle règle relative au taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique à compter des factures émises au 1er janvier 2022.
Nouvelles règles en vigueur depuis 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux produits alimentaires destinés à l’alimentation humaine, peu importe le niveau de transformation du produit (produit brut ou produit transformé). Ainsi, les ventes d’animaux et de céréales destinés à la consommation humaine sont soumises au taux réduit de 5,5 %. Par exception, les boissons alcooliques, les produits de confiserie, les margarines, certains chocolats, les graisses végétales et le caviar restent soumis au taux normal de 20 %.
Produits destinés à la consommation animale
Ces produits continuent à bénéficier du taux intermédiaire de 10 % si l’une des deux conditions suivantes est remplie :
- Il s’agit de produits d’origine agricole non transformés ;
- Il s’agit de matières premières, d’aliments composés ou additifs destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine.
Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables
Cas pratiques à compter du 01/01/2022
- Vente d’un animal destiné à la consommation humaine (ex : à un boucher, une coopérative, un négociant en bestiaux, etc…) : 5,5%.
- Vente d’un animal destiné à la production agricole (animal reproducteur ou animal utilisé pour la production de denrées alimentaires [lait, œuf, etc…]) : 10%.
- Vente de céréales destinées à l’alimentation humaine (par ex : à un minotier) : 5,5%.
- Vente de céréales destinées à l’alimentation animale (par ex : à une coopérative) : 10 %.
Les agriculteurs doivent dès à présent à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur leurs factures d’animaux et de céréales destinés à l’alimentation humaine.
Les équipes du Cerfrance Aveyron sont aux cotés des chefs d’exploitation pour les conseiller et les aider dans leurs démarches.